La publicité, interdite dans les Parcs naturels régionaux

 

Croquis d'une publicité interdite dans le périmètre d'un Parc - extrait de la Charte signalétique du Parc naturel régional du VerdonComme sur tout le territoire national, il n'est pas possible d'installer de publicité en dehors des agglomérations et dans les sites classés.

À cela s'ajoute, dans les Parcs naturels régionaux, l’interdiction de publicité en agglomération.
Néanmoins, la signalisation des activités économiques est rendue possible par les enseignes, les pré-enseignes, la signalétique de jalonnement, la signalétique d'intérêt local (SIL) et les relais informations services (RIS), chacun de ces dispositifs ayant des prescriptions réglementaires précises.
Par sa situation particulière, le territoire du Parc naturel régional du Verdon se trouve confronté à une superposition d'interdictions qui, si elles préservent parfaitement le cadre de vie et les milieux naturels, ne vont pas sans poser problème au légitime souhait des entrepreneurs du Parc de faire connaître leurs activités.
Face à cette situation, le Parc du Verdon accompagne les communes afin de proposer des solutions et des recommandations qui, tout en respectant la réglementation, permettent aux acteurs économiques locaux de bénéficier de certains moyens d'information.
(voir dans l'encart à droite la charte signalétique).
 
 
 

Exermple d'enseigne murale - croquis extrait de la charte signalétique du PNR du Verdon

Les enseignes

Une enseigne est définie comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâti ou non) et relative à l’activité qui s’y exerce.

  • Les règles d'implantation

Il existe plusieurs types d'enseignes soumises chacune à des règles précises :

- Une enseigne doit être constituée de matériaux durables et maintenue en bon état d'entretien.

- Elle doit être implantée sur le domaine privé (sauf autorisation de voirie).

- Enseigne murale : ne doit pas dépasser les limites du mur, ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 m. >
- Enseigne perpendiculaire au mur (en drapeau) : doit avoir une dimension inférieure au 1/10ème de la distance séparant les 2 alignements de la voie publique.
- Enseigne sur auvent ou marquise : la hauteur ne doit pas dépasser 1 m. >
- Enseigne sur balcon : l'enseigne ne doit pas en dépasser les limites et ne doit pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport à lui. Elle ne doit pas être apposée devant une fenêtre.
- Enseigne sur toiture ou terrasse : lettres obligatoirement découpées, de 3 m maximum de hauteur.
- Enseigne scellée au sol : à + de 10 m de la fenêtre du voisin et à + de la moitié de leur hauteur de la propriété voisine.

Exermple d'enseigne au sol - croquis extrait de la charte signalétique du PNR du VerdonLa loi ne limite pas le nombre d’enseignes murales : elle limite la superficie totale des enseignes murales au regard des façades commerciales.
Les enseignes de plus de 1m² scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en taille et en nombre (1 seule enseigne le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant le terrain).
 
 
 
 
 
  • Les enseignes lumineuses

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h (quand l’activité signalée a cessé).
Elles doivent être éteintes 1h après cessation de l’activité (pour activité entre 24h et 7h) et rallumées au plus tôt 1h avant la reprise de l’activité.
Les enseignes clignotantes sont interdites.
 
  • La demande d’autorisation

Au sein du Parc du Verdon, toute implantation d’enseigne doit faire l’objet d’une autorisation préalable, délivrée par le Préfet.
Il ne s’agit pas d’une autorisation d’urbanisme (elle n’est donc pas liée au permis pour construire un bâtiment ou refaire une façade) mais une autorisation particulière délivrée au titre du code de l’environnement.
Le formulaire CERFA et la notice d’explication sont disponibles sur internet (servicepublic.fr).
Ils doivent être envoyés à la DDT à Digne, côté Alpes de Haute Provence, et à la DDTM  à Toulon, côté Var.
 
Attention: en cas d'enseigne non conforme ou d'absence de déclaration, il sera demandé de retirer l'enseigne et de remettre les lieux en état sous peine d'astreinte!
 
 
 

Les pré-enseignesExemple de pré-enseigne en règle - Croquis extrait de la charte signalétique du PNR Verdon

 

Contrairement à une enseigne, une pré-enseigne sert à guider et indiquer la proximité du lieu d’exercice de l’activité. Elle n’est pas sur le foncier qui accueille l’activité (sinon c’est une enseigne sur mât).
De manière générale, les pré-enseignes sont interdites sauf quelques dérogations, qui ont été fortement réduites depuis les Lois Grenelle.

 

  • Activités pouvant bénéficier de pré-enseignes
Depuis le 13 juillet 2015, seules sont autorisées les pré-enseignes pour les Monuments Historiques ouverts à la visite,  les manifestations temporaires, les produits du terroir et les activités culturelles. 
 
Attention : les autres activités n’ont pas le droit d’installer des pré-enseignes. Ainsi, les campings, gîtes, restaurants, hôtels et chambres d’hôtes doivent être signalés par d'autres dispositifs, tel qu'un jalonnement routier ou une signalétique d'intérêt local.
 
  • Les règles d’installation

Les règles d’installation sont communes pour toutes les pré-enseignes :
Régle d'implantation à 5 m pour les pré-enseignes - Croquis extrait de la charte signalétique du PNR du Verdon- dans un rayon de 5 km maximum du lieu où l’activité est exercée (10 km pour les monuments classés ou inscrits ouverts au public),Dimensions autorisées pour une pré-enseigne - Croquis extrait de la charte signalétique du PNR du Verdon
- à 5 m minimum du bord de la chaussée,
- sur le domaine privé (l’accord du propriétaire du terrain est nécessaire),
- d’une dimension maximum réglementaire de 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur, et à une hauteur maximum de 2,20m au-dessus du sol, panneau inclus,
- pas d’installation en site classé, ni en agglomération,
- pas d'installation sur un support de panneau routier, un arbre, un poteau, un lampadaire, une plantation, une clôture non pleine
- le panneau doit être plat, de forme rectangulaire et installé sur un seul pied
 
  • Quel message est autorisé sur une pré-enseigne ?

Son contenu ne doit pas être publicitaire : la pré-enseigne ne doit pas vanter les mérites de l’activité (par exemple « piscine chauffée », « terrasse ombragée », « cuisto hors pair » « prix alléchants » …) mais bien indiquer son existence, sa localisation, sa proximité ou sa direction.
Elle doit être en bon état d'entretien.
 
Attention : une pré-enseigne ne doit pas être confondue avec un panneau de signalisation routière réglementaire.
 
 
 

Les enseignes et préenseignes temporairesExemple d'enseigne temporaire - Croquis extrait de la charte signalétique du PNR du Verdon

 

Elles sont autorisées pour les manisfestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristiques, mais limitées à 4 dispositifs.

Interdiction d'installer une pré-enseigne dans un arbre - croquis extrait de la charte signalétique du PNR du VerdonElles peuvent être installées au plus tôt 3 semaines avant la manisfestation et retirées au plus tard 1 semaine après.

Attention : les pré-enseignes temporaires sont soumises aux-mêmes règles que les pré-enseignes pérennes. En particulier, il est interdit de les accrocher à un support routier, un arbre, de les installer dans un rond-point, etc.

 

 

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